CNIL et vidéosurveillance

Déclaration CNIL d’une vidéosurveillance

Avant le 25 mai 2018, la déclaration à la CNIL d’une vidéosurveillance était obligatoire dans plusieurs cas. Mais l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données a entraîné des changements au niveau de la déclaration d’une vidéosurveillance. Que devez-vous savoir sur la déclaration à la CNIL ? Quelles sont vos obligations concernant une vidéosurveillance ? Focus sur le sujet.

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Déclaration à la CNIL d’une vidéosurveillance : ce qu’il faut savoir

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL est chargée de protéger les données personnelles enregistrées dans n’importe quel type de support. Elle dispose donc d’un pouvoir de contrôle et de sanction concernant la mise en œuvre d’une vidéosurveillance.

Déclaration CNIL d’une vidéosurveillance : le changement apporté par le RGPD

Avant, il était obligatoire de déclarer une vidéosurveillance à la CNIL si le système était capable d’enregistrer des images. C’était le cas par exemple pour une vidéosurveillance installée dans un lieu non accessible au public sur un lieu de travail. Mais la situation a changé depuis la mise en place de deux dispositifs :

  • Le règlement général sur la protection des données appliqué depuis le 25 mai 2018,
  • La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui concerne la protection des données personnelles.

Ainsi, vous n’êtes plus tenu de déclarer à la CNIL votre vidéosurveillance même si le système est installé sur les lieux de travail.

Les obligations concernant la déclaration de vidéosurveillance

Vous n’avez donc plus de déclarations à faire à la CNIL. Toutefois, certaines obligations doivent être respectées :

  • Déclaration à la préfecture : elle doit être faite si la vidéosurveillance est installée dans un lieu public ou porte sur la voie publique.
  • Information sur la présence d’une vidéosurveillance : vous devez informer toute personne entrant dans la zone concernée que l’endroit est sous vidéosurveillance.
  • Droit d’accès aux données : si une personne apparaît sur une image, elle a le droit d’accéder à cette image. Par ailleurs, le droit d’accès aux images enregistrées concerne également les personnes mentionnées dans l’autorisation préfectorale.
  • Conservation des données : un mois au maximum.
  • Disposition des caméras : l’emplacement des caméras doit être réalisé en respectant le principe de proportionnalité.

Déclaration de vidéosurveillance à la CNIL : qui est concerné ?

Vous êtes concerné par les dispositions du RGPD et la loi informatique et liberté si :

  • Vos caméras sont installées sur les lieux publics et les lieux ouverts au public et qu’elles permettent de conserver des images et d’identifier des personnes.
  • Vos caméras sont installées dans un lieu privé et qu’elles enregistrent les images captées ou alimentent des fichiers.

CNIL et vidéosurveillance : le règlement à respecter

Si vous êtes employeur, sachez qu’il y a des principes à respecter lors de la mise en œuvre d’une vidéosurveillance :

  • Finalité : l’installation des caméras doit être vraiment nécessaire. La finalité peut, par exemple, être la protection des biens de l’entreprise ou le contrôle du processus de production.
  • Proportionnalité : la surveillance ne doit pas être excessive et doit concerner uniquement l’objectif recherché.
  • Transparence : vous devez informer les salariés de la présence des caméras et la finalité quant à leur installation.
  • Confidentialité : seules les personnes habilitées peuvent accéder aux images.

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Les sanctions pour le non-respect de la réglementation concernant la vidéosurveillance

Il existe des sanctions prévues par le RGPD en cas d’infractions. Ces infractions sont, par exemple, la non-information sur l’existence de la vidéosurveillance, la durée excessive de conservation, la non-sécurisation des données, etc.

Les sanctions sont sévères si vous ne respectez pas la réglementation sur la vidéosurveillance :

  • Pour votre entreprise : 2 % jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 10 millions jusqu’à 20 millions d’euros d’amende.
  • Pour l’employeur : 45 000 € d’amende et un an de prison ferme si vous ne respectez pas la vie privée d’une personne ou 300 000 € d’amende et 5 ans de prison ferme si vous collectez des données par un moyen illicite, illégal ou frauduleux.

Ainsi, si vous souhaitez un tel système dans vos locaux, il est impératif de vous conformer aux réglementations en vigueur.

Législation : attestation de détecteur de fumée

Rôle de l’attestation pour détecteur de fumée

L’installation d’un détecteur de fumée est rendue obligatoire dans tous les locaux d’habitation. Une fois la pose faite, une attestation pour détecteur de fumée doit être remise à l’assureur. Vous trouverez un modèle d’attestation pour détecteur de fumée sur internet. Vous devez remettre cette attestation de pose à votre assureur avec lequel le contrat assurant les dommages d’incendie a été conclu.
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Quand utiliser l’attestation pour détecteur de fumée ?

Depuis 2015, la loi Morange impose à tout logement de se munir au moins d’un détecteur de fumée. La pose d’un DAAF (Détecteur et avertisseur autonome de fumée) a pour but de réduire le nombre de décès relatifs aux incendies domestiques. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est de votre devoir d’informer votre assureur que votre maison est bien équipée d’un détecteur de fumée. C’est là que l’attestation pour détecteur de fumée entre en jeu. En effet, cette lettre justifie que l’installation a bien eu lieu. Ainsi, votre assurance pourra vous indemniser si vous êtes victimes d’un incendie.

À défaut de dépôt de cette attestation, votre compagnie d’assurances habitation peut décliner votre indemnisation. Cependant, il faut que le détecteur de fumée mis en place corresponde aux normes. Dans le cas contraire, il ne sera pas considéré.

Les normes liées aux détecteurs de fumée

Avant tout, le détecteur de fumée doit comporter la mention CE. Aussi, il doit respecter la norme NF EN 14 604. En effet, le dispositif que vous avez installé doit être conforme aux règles et répondre à certaines exigences.

Conformité de l’appareil

Votre appareil doit, d’une part, être en mesure de détecter l’incendie dès l’apparition des fumées. D’autre part, il doit émettre immédiatement un signal sonore suffisamment puissant pour alerter les occupants. Le détecteur de fumée peut être alimenté par piles ou par l’alimentation électrique du logement. Dans ce dernier cas, il doit être doté d’une alimentation de secours capable de le remplacer en cas de coupure électrique.
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Les logements concernés par cette loi

Tous les locaux faisant office d’habitation sont concernés par cette obligation à savoir :

  • Une résidence principale ou secondaire,
  • Les immeubles collectifs ou maisons particulières,
  • Les habitations à usage exclusif ou partiel,
  • Un logement vide ou occupé.

À titre de précision, la législation n’impose la pose que d’un seul détecteur de fumée par logement. À l’exception des logements avec de nombreux niveaux où il en faut installer une part étage.

Visite de contrôle

Soyez prudent, car des personnes peuvent vous contacter ou passer directement chez vous prétendant à une visite de contrôle. Elles vont vous affirmer que c’est obligatoire alors que ce n’est pas le cas. Jusqu’à présent, la loi ne prévoit aucune visite de contrôle de ce genre. Il peut s’agir d’une procédure abusive.

Modèle d’attestation pour détecteur de fumée

La pose d’un détecteur de fumée doit être notifiée par écrit à votre assurance avec lequel vous avez contracté une garantie incendie. Il s’agit de l’attestation de pose de détecteur de fumée. Bien que celle-ci ne soit pas formalisée, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et prénom,
  • Adresse,
  • Adresse mail,
  • Numéro de téléphone,
  • Numéro de l’assuré,
  • Nom de l’assureur,
  • Adresse de l’assureur,
  • Nom de la ville où l’attestation a été écrite et la date.

Comme objet de la lettre, il suffit de mettre « Attestation d’installation de détecteur de fumée ». Ensuite, vient l’énoncé : « Je soussigné (nom et prénom du formulant), détenteur du contrat numéro (XXXX) en date (date de rédaction de la lettre), atteste par cette lettre avoir installé un détecteur de fumée suivant les normes au (adresse du logement) conforme à la norme NF EN 14 604 ».

En outre, le déclarant doit également informer qu’il est à la disposition de son assureur pour d’éventuelles autres informations. Enfin, la lettre doit se conclure avec la formule de politesse habituelle.

Vous savez maintenant l’importance de l’attestation de pose d’un détecteur de fumée. Si vous n’avez pas encore rédigé la vôtre, il est temps de le faire.

installateur de caméra de surveillance

Législation sur la vidéosurveillance

L’installation d’un système de vidéosurveillance renforce la sécurité dans un lieu privé ou public. C’est pour cette raison que de plus en plus de particuliers et de sociétés équipent leurs commerces, bureaux ou lieux d’habitation de caméras de surveillance. Toutefois, sachez que l’utilisation de la vidéosurveillance est réglementée. Avant d’installer ce dispositif chez vous, renseignez-vous sur le droit d’accès aux images de vidéosurveillance.

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Le droit d’accès aux images de vidéosurveillance

Avant d’installer une vidéosurveillance, il faut connaître les principes concernant ce dispositif, notamment les personnes qui peuvent consulter les images enregistrées.

Qui peut consulter les images filmées par les caméras de surveillance ?

Vous avez l’obligation d’informer les personnes qui entrent dans votre local ou propriété que des caméras les filment. Mais il faut que vous sachiez que ces personnes ont le droit d’accéder aux images enregistrées. Cette autorisation est stipulée dans la loi « informatique et libertés » dans son article 39. Les personnes filmées ont même le droit de demander des copies des enregistrements. Toutefois, le responsable qui s’occupe du système de vidéosurveillance peut refuser cette demande s’il prouve son caractère abusif et répétitif. D’autre part, l’accès aux enregistrements est également refusé si la sécurité publique, la sûreté de l’État ou la défense nationale sont menacées.

Le droit d’accès aux images de vidéosurveillance par les personnes habilitées et autorités préfectorales

Dans la préfecture, il existe des personnes habilitées à accéder aux enregistrements dans le cadre de leurs fonctions. Ces personnes doivent avoir suivi des sensibilisations et des formations aux règles concernant la vidéosurveillance. Elles doivent aussi être mentionnées dans l’autorisation préfectorale. Les forces de l’ordre peuvent également accéder aux images de la vidéosurveillance pour constater une infraction.

Pourquoi consulter les images enregistrées par la vidéosurveillance ?

Les images prises par le dispositif de vidéosurveillance peuvent être conservées au maximum 1 mois. Elles peuvent être utilisées pour diverses raisons.

  • Dans un lieu de travail, elles peuvent prouver la faute d’un employé afin de lancer des procédures pénales ou disciplinaires.
  • Les vidéos peuvent aussi prouver une infraction.
  • Elles servent de preuve dans les procédures judiciaires en permettant l’identification des présumés coupables.

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Réglementation sur la vidéosurveillance

Voici d’autres points que vous devez connaître afin de mieux utiliser votre dispositif de vidéosurveillance dans le respect de la réglementation en vigueur.

Affiche de la vidéosurveillance

Vous devez tenir le public informé de l’existence d’un système de vidéosurveillance dans votre propriété. S’il s’agit d’un lieu ouvert aux publics, les coordonnées de la personne responsable du système de vidéosurveillance doivent aussi être mises à la connaissance du public. Vous devez ainsi installer des pancartes où les informations suivantes doivent être mentionnées :

  • La présence du dispositif,
  • Le responsable du dispositif,
  • La base légale du dispositif,
  • Les modalités pour les personnes d’accéder aux enregistrements visuels,
  • La durée pendant laquelle les images sont conservées,
  • La possibilité de faire une réclamation à la CNIL.

Vidéosurveillance dans un magasin : la législation

Dans les commerces, ce dispositif est installé pour sécuriser les biens et les personnes, pour identifier les auteurs d’agressions ou de vols et pour dissuader les malfaiteurs.

Les caméras peuvent filmer les rayons, les étalages et les zones où circulent les clients. Mais l’installation des caméras dans les cabines d’essayage et dans les toilettes est interdite.

Législation concernant la vidéosurveillance en entreprise

Avant de mettre en place le dispositif de vidéosurveillance dans les lieux de travail, le responsable de l’entreprise doit le déclarer à la préfecture (activité ouverte au public) ou à la CNIL (activité non ouverte au public).

Dans une entreprise, les caméras peuvent être installées partout, mais la vie privée des employés doit être respectée. L’avertissement des employés de la présence des caméras doit se faire de façon individuelle.

Les caméras peuvent filmer les entrées et sorties des locaux, les voies de circulation et les couloirs, et dans les lieux de stockage de marchandises ou biens de valeur. Si la caméra filme un poste de travail, par exemple celui d’un caissier, elle visera seulement la caisse, mais non le caissier.

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Autres informations sur la législation concernant la vidéosurveillance

La mise en place d’une vidéosurveillance est très réglementée. Ci-après d’autres points à ne pas négliger :

  • Le principe de proportionnalité : vous devez justifier l’installation d’un tel système par des raisons légitimes, à l’instar des risques d’agression et de vol.
  • La conservation des images : elle ne doit pas dépasser 1 mois. Des autorités peuvent vérifier si vous respectez ce délai de conservation des images.

Même si vous utilisez la vidéosurveillance uniquement dans votre maison, vous devez vous conformer à la législation.