Législation sur la vidéosurveillance
Dernière mise à jour le novembre 22, 2022 par Alarme Avenue
L’installation d’un système de vidéosurveillance renforce la sécurité dans un lieu privé ou public. C’est pour cette raison que de plus en plus de particuliers et de sociétés équipent leurs commerces, bureaux ou lieux d’habitation de caméras de surveillance. Toutefois, sachez que l’utilisation de la vidéosurveillance est réglementée. Avant d’installer ce dispositif chez vous, renseignez-vous sur le droit d’accès aux images de vidéosurveillance.
Le droit d’accès aux images de vidéosurveillance
Avant d’installer une vidéosurveillance, il faut connaître les principes concernant ce dispositif, notamment les personnes qui peuvent consulter les images enregistrées.
Qui peut consulter les images filmées par les caméras de surveillance ?
Vous avez l’obligation d’informer les personnes qui entrent dans votre local ou propriété que des caméras les filment. Mais il faut que vous sachiez que ces personnes ont le droit d’accéder aux images enregistrées. Cette autorisation est stipulée dans la loi « informatique et libertés » dans son article 39. Les personnes filmées ont même le droit de demander des copies des enregistrements. Toutefois, le responsable qui s’occupe du système de vidéosurveillance peut refuser cette demande s’il prouve son caractère abusif et répétitif. D’autre part, l’accès aux enregistrements est également refusé si la sécurité publique, la sûreté de l’État ou la défense nationale sont menacées.
Le droit d’accès aux images de vidéosurveillance par les personnes habilitées et autorités préfectorales
Dans la préfecture, il existe des personnes habilitées à accéder aux enregistrements dans le cadre de leurs fonctions. Ces personnes doivent avoir suivi des sensibilisations et des formations aux règles concernant la vidéosurveillance. Elles doivent aussi être mentionnées dans l’autorisation préfectorale. Les forces de l’ordre peuvent également accéder aux images de la vidéosurveillance pour constater une infraction.
Pourquoi consulter les images enregistrées par la vidéosurveillance ?
Les images prises par le dispositif de vidéosurveillance peuvent être conservées au maximum 1 mois. Elles peuvent être utilisées pour diverses raisons.
- Dans un lieu de travail, elles peuvent prouver la faute d’un employé afin de lancer des procédures pénales ou disciplinaires.
- Les vidéos peuvent aussi prouver une infraction.
- Elles servent de preuve dans les procédures judiciaires en permettant l’identification des présumés coupables.
Réglementation sur la vidéosurveillance
Voici d’autres points que vous devez connaître afin de mieux utiliser votre dispositif de vidéosurveillance dans le respect de la réglementation en vigueur.
Affiche de la vidéosurveillance
Vous devez tenir le public informé de l’existence d’un système de vidéosurveillance dans votre propriété. S’il s’agit d’un lieu ouvert aux publics, les coordonnées de la personne responsable du système de vidéosurveillance doivent aussi être mises à la connaissance du public. Vous devez ainsi installer des pancartes où les informations suivantes doivent être mentionnées :
- La présence du dispositif,
- Le responsable du dispositif,
- La base légale du dispositif,
- Les modalités pour les personnes d’accéder aux enregistrements visuels,
- La durée pendant laquelle les images sont conservées,
- La possibilité de faire une réclamation à la CNIL.
Vidéosurveillance dans un magasin : la législation
Dans les commerces, ce dispositif est installé pour sécuriser les biens et les personnes, pour identifier les auteurs d’agressions ou de vols et pour dissuader les malfaiteurs.
Les caméras peuvent filmer les rayons, les étalages et les zones où circulent les clients. Mais l’installation des caméras dans les cabines d’essayage et dans les toilettes est interdite.
Législation concernant la vidéosurveillance en entreprise
Avant de mettre en place le dispositif de vidéosurveillance dans les lieux de travail, le responsable de l’entreprise doit le déclarer à la préfecture (activité ouverte au public) ou à la CNIL (activité non ouverte au public).
Dans une entreprise, les caméras peuvent être installées partout, mais la vie privée des employés doit être respectée. L’avertissement des employés de la présence des caméras doit se faire de façon individuelle.
Les caméras peuvent filmer les entrées et sorties des locaux, les voies de circulation et les couloirs, et dans les lieux de stockage de marchandises ou biens de valeur. Si la caméra filme un poste de travail, par exemple celui d’un caissier, elle visera seulement la caisse, mais non le caissier.
Autres informations sur la législation concernant la vidéosurveillance
La mise en place d’une vidéosurveillance est très réglementée. Ci-après d’autres points à ne pas négliger :
- Le principe de proportionnalité : vous devez justifier l’installation d’un tel système par des raisons légitimes, à l’instar des risques d’agression et de vol.
- La conservation des images : elle ne doit pas dépasser 1 mois. Des autorités peuvent vérifier si vous respectez ce délai de conservation des images.
Même si vous utilisez la vidéosurveillance uniquement dans votre maison, vous devez vous conformer à la législation.
