Législation : attestation de détecteur de fumée

Rôle de l’attestation pour détecteur de fumée

L’installation d’un détecteur de fumée est rendue obligatoire dans tous les locaux d’habitation. Une fois la pose faite, une attestation pour détecteur de fumée doit être remise à l’assureur. Vous trouverez un modèle d’attestation pour détecteur de fumée sur internet. Vous devez remettre cette attestation de pose à votre assureur avec lequel le contrat assurant les dommages d’incendie a été conclu.
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Quand utiliser l’attestation pour détecteur de fumée ?

Depuis 2015, la loi Morange impose à tout logement de se munir au moins d’un détecteur de fumée. La pose d’un DAAF (Détecteur et avertisseur autonome de fumée) a pour but de réduire le nombre de décès relatifs aux incendies domestiques. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est de votre devoir d’informer votre assureur que votre maison est bien équipée d’un détecteur de fumée. C’est là que l’attestation pour détecteur de fumée entre en jeu. En effet, cette lettre justifie que l’installation a bien eu lieu. Ainsi, votre assurance pourra vous indemniser si vous êtes victimes d’un incendie.

À défaut de dépôt de cette attestation, votre compagnie d’assurances habitation peut décliner votre indemnisation. Cependant, il faut que le détecteur de fumée mis en place corresponde aux normes. Dans le cas contraire, il ne sera pas considéré.

Les normes liées aux détecteurs de fumée

Avant tout, le détecteur de fumée doit comporter la mention CE. Aussi, il doit respecter la norme NF EN 14 604. En effet, le dispositif que vous avez installé doit être conforme aux règles et répondre à certaines exigences.

Conformité de l’appareil

Votre appareil doit, d’une part, être en mesure de détecter l’incendie dès l’apparition des fumées. D’autre part, il doit émettre immédiatement un signal sonore suffisamment puissant pour alerter les occupants. Le détecteur de fumée peut être alimenté par piles ou par l’alimentation électrique du logement. Dans ce dernier cas, il doit être doté d’une alimentation de secours capable de le remplacer en cas de coupure électrique.
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Les logements concernés par cette loi

Tous les locaux faisant office d’habitation sont concernés par cette obligation à savoir :

  • Une résidence principale ou secondaire,
  • Les immeubles collectifs ou maisons particulières,
  • Les habitations à usage exclusif ou partiel,
  • Un logement vide ou occupé.

À titre de précision, la législation n’impose la pose que d’un seul détecteur de fumée par logement. À l’exception des logements avec de nombreux niveaux où il en faut installer une part étage.

Visite de contrôle

Soyez prudent, car des personnes peuvent vous contacter ou passer directement chez vous prétendant à une visite de contrôle. Elles vont vous affirmer que c’est obligatoire alors que ce n’est pas le cas. Jusqu’à présent, la loi ne prévoit aucune visite de contrôle de ce genre. Il peut s’agir d’une procédure abusive.

Modèle d’attestation pour détecteur de fumée

La pose d’un détecteur de fumée doit être notifiée par écrit à votre assurance avec lequel vous avez contracté une garantie incendie. Il s’agit de l’attestation de pose de détecteur de fumée. Bien que celle-ci ne soit pas formalisée, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et prénom,
  • Adresse,
  • Adresse mail,
  • Numéro de téléphone,
  • Numéro de l’assuré,
  • Nom de l’assureur,
  • Adresse de l’assureur,
  • Nom de la ville où l’attestation a été écrite et la date.

Comme objet de la lettre, il suffit de mettre « Attestation d’installation de détecteur de fumée ». Ensuite, vient l’énoncé : « Je soussigné (nom et prénom du formulant), détenteur du contrat numéro (XXXX) en date (date de rédaction de la lettre), atteste par cette lettre avoir installé un détecteur de fumée suivant les normes au (adresse du logement) conforme à la norme NF EN 14 604 ».

En outre, le déclarant doit également informer qu’il est à la disposition de son assureur pour d’éventuelles autres informations. Enfin, la lettre doit se conclure avec la formule de politesse habituelle.

Vous savez maintenant l’importance de l’attestation de pose d’un détecteur de fumée. Si vous n’avez pas encore rédigé la vôtre, il est temps de le faire.

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