Tout savoir sur la réglementation d'une vidéosurveillance en entreprise

L’installation de caméra de surveillance nécessite le respect de certaines démarches légales. L’usage de caméra au travail doit être justifié. La vidéosurveillance en entreprise est autorisée pour des raisons de sécurité par exemple. En revanche, la surveillance des salariées par caméra est interdite. La réglementation sur la caméra de surveillance est stricte sur le respect de la vie privée des salariés.

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Principe de la vidéosurveillance en entreprise

Plusieurs raisons peuvent amener une entreprise à s’équiper d’une caméra de surveillance. Il peut s’agir d’une prévention contre les intrusions ou la fraude, une prévention contre le vol et autres. La mise en place d’un dispositif de surveillance doit être justifiée et répondre à un intérêt légitime. Pour des raisons de sécurité, il est autorisé d’installer une vidéosurveillance dans des endroits stratégiques comme les :

  • Entrées et sorties des locaux,
  • Lieux de stockages de biens ou de marchandises,
  • Axes de circulation,
  • Issues de secours, etc.

Par contre, la caméra de surveillance en entreprise est interdite pour filmer et contrôler le personnel. Les employés ont droit à leurs vies privées. Les caméras de surveillance ne sont donc pas autorisées dans des endroits comme les salles de pauses ou de repos ainsi que les toilettes.

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Les formalités à accomplir pour l’installation d’une vidéosurveillance en entreprise

La mise en place d’un dispositif de surveillance nécessite l’obtention d’une autorisation administrative et l’information des salariés et clients. Sinon, découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la vidéosurveillance en ville.

Demande d’autorisation auprès du préfet du département

Si vous voulez mettre en place une vidéosurveillance dans votre boutique, vous devez demander l’autorisation au préfet du département. Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire dédié que vous pouvez retirer à la préfecture ou télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable. Il est à noter qu’une autorisation n’est pas nécessaire pour une vidéosurveillance dans les locaux non ouverts au public.

Modalités de la consultation obligatoire des salariés

Les vidéosurveillances posent problème au législateur qui hésite entre le respect de la vie privée et l’exigence de sécurité des lieux de travail et des personnes. Pour cause, elles viennent contrôler une partie de la vie des individus durant leurs activités professionnelles. C’est pourquoi, avant l’installation, l’employeur doit consulter les organismes de représentation du personnel, notamment les CHSCT. Cependant, si les motifs de l’installation sont légitimes et conformes à la législation, les CHSCT ne peuvent pas s’opposer à la mise en place d’un système de surveillance dans la société.

Modalités de l’obligation déclarative

En outre, l’entreprise est également soumise à une obligation de déclarer son installation. Les principaux concernés ici sont les salariés. Effectivement, l’information se fait auprès de chaque salarié directement et non par voie d’affichage. Ils doivent avoir connaissance du responsable de l’installation, mais également d’autres informations y afférentes comme la base légale avancée, la durée de conservation des images, etc. En outre, il faut aussi informer la clientèle de manière visible et permanente de l’existence d’une caméra par le biais d’un affichage.

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La réglementation selon l’espace surveillé par la vidéosurveillance

L’espace à surveiller, c’est-à-dire public ou privé, est aussi soumis à des réglementations. En ce qui concerne l’espace public, il faut savoir faire la différence entre l’espace public proprement dit et l’espace privé ouvert au public. Le premier est la voie publique où il est strictement interdit de diriger les caméras vers cet axe. Quant à l’espace privé ouvert au public, il concerne le type de zones susceptibles d’être légitimement filmées par les caméras de surveillance de l’entreprise. Dans ce cas, une autorisation préfectorale est nécessaire. Ces espaces peuvent être le magasin, le comptoir, les allées des espaces marchands, les caisses, etc.

Quant à la vidéosurveillance dans un espace privé, le principe est assez simple. Il s’agit des espaces non ouverts au public et ne reçoivent que les employés ou visiteurs. Il s’agit des bureaux, couloirs, zones de stockage, etc. Aucune autorisation n’est donc nécessaire, mais les salariés doivent en être informés.

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